Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

 In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité civile (Dommage)
0

La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositifA la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile)
Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièceA la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Conseil de prud'hommes (Procédure), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)