Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

 In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité civile (Dommage)
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La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

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