Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts