Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal

 In Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès.

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