![L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-pq9xruko5fmb04zub5og1hi7ttc9yaauzfed83gqm0.png "L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas")
L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».
Sur la boutique Dalloz
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
