Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

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Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.

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