Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

 In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Juge de l'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.

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