Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
