Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023

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De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçonA la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrefaçon, Droit d'auteur, Prescription extinctive, Propriété intellectuelle
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