La rupture du PACS et ses conséquences

La rupture de PACS peut se faire à l’initiative d’un seul des deux partenaires, sans obtenir le consentement de l’autre. Lorsqu’il existe un patrimoine commun (par exemple un appartement acheté à deux), celui-ci devra être partagé entre les deux ex-partenaires.

Idéalement ce partage peut se faire à l’amiable, mais en cas de conflit, le juge aux affaires familiales sera chargé de trancher le différend. Le recours à un avocat lors de la rupture de PACS permettra de s’assurer qu’un des partenaires n’est pas spolié durant cette procédure : si par exemple il a apporté plus que la moitié lors de l’achat d’un bien commun et peut le tracer, il est en droit également de récupérer plus que la moitié du bien, ou des sommes issues de sa vente.

A la différence du concubinage, le Pacs est régi par un contrat contenant – de façon plus ou moins précise – les droits de chacun des partenaires.

Cela peut notamment éviter les difficultés en matière patrimoniale mais il n’en demeure pas moins que si le contrat n’est pas clair, ou s’il est taisant sur le point qui fait litige entre les partenaires, seul le juge pourra trancher la difficulté.

Maître BILLION-PORTE s’occupe de votre séparation ou rupture de PACS et de leurs conséquences s’agissant des enfants et des biens :

• Enfants : autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire
• Partage des biens
• Créances entre partenaires