En cas de séparation entre concubins, il est souvent nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de :

– Statuer sur l’autorité parentale qui est :

« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »

« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale… »

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »

– Décider de la résidence des enfants, alternée ou chez l’un des parents, et le cas échéant, définir le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Lorsque les parents sont séparés (divorce ou séparation), la résidence habituelle du ou des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents.

A défaut, il y a lieu de faire fixer par le juge la résidence habituelle de l’enfant en cas de désaccord entre les parents.

A partir d’un certain âge (et notamment lorsque l’enfant est capable de discernement), l’enfant, s’il le souhaite, peut être auditionné par le juge hors la présence de ses parents et avec ou non la présence d’un avocat d’enfant.

Le parent chez lequel l’enfant ne résidera pas habituellement pourra exercer un droit de visite et d’hébergement.

La résidence alternée peut également être mise en place si les conditions sont réunies (ex: proximité des domiciles des parents).

La modification de la résidence d’un ou des enfants ou du droit de visite et d’hébergement d’un parent :

Si une décision de justice a déjà fixé la résidence des enfants, qu’un changement doit intervenir et à défaut d’accord entre les parents, il faut saisir  le juge aux affaires familiales pour faire modifier les mesures relatives aux enfants après avoir effectué au préalable une tentative de médiation.

Par ailleurs, si une décision de justice a fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent à l’égard d’un ou des enfants, cette décision s’applique sauf meilleur accord entre les parties.

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent en la matière.

– Fixer une pension alimentaire.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’autre parent.

Lorsque les parents sont séparés (divorce ou rupture du concubinage), le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est en droit de solliciter l’autre parent aux fins d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Le montant de cette pension alimentaire sera fixé en fonction des moyens des parents et des besoins de l’enfant.

> Modifier une pension alimentaire :

Si une décision de justice a déjà fixé le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et que votre situation ou celle des enfants est modifiée et qu’il est nécessaire de modifier le montant de la pension alimentaire, il est indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales.

Tant que vous ne l’avez pas fait, la précédente décision s’applique.

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