Le cabinet BILLION-PORTE intervient en procédure d’appel
- Vous souhaitez obtenir une consultation sur des points de procédure particuliers ou sur l’opportunité et la recevabilité d’un appel
- Vous recherchez un confrère ayant la maîtrise de la procédure civile et précisément de la procédure d’appel pour assurer la postulation devant la Cour d’appel de Montpellier
- Vous souhaitez sous-traiter la rédaction de conclusions d’incident devant le Conseiller de la mise en état
La « loi Macron » du 1er août 2016 a étendu la possibilité, pour un Avocat, de représenter son client devant tous les tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel près laquelle il est établi pour la Cour d’appel.
Elle a, en outre, élargi le domaine des procédures pour lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire, aux chambres sociales des Cours d’appel.
Le cabinet BILLION-PORTE vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts mais également de vous accompagner pour vous aider à trouver une solution amiable ou de vous représenter devant les tribunaux.
L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. elle est réguliérement mise à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 99 62 19 01.
En aucun cas le Cabinet BILLION-PORTE membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
