Les différents cas de divorce

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux s’entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent toutefois pas à se mettre d’accord sur les modalités : résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens…
Le rôle de l’avocat  sera ici d’établir un lien entre le client et son époux. De la négociation à l’assignation, l’avocat en droit de la famille et du divorce saura être présent pour vous à chaque stade de la procédure de divorce.

Divorce pour faute

La loi de 2004 a séparé la faute de l’allocation de dommages et intérêts. Pour autant, le divorce pour faute n’a pas perdu de son intérêt.
La faute imputable au conjoint doit consister en une violation grave et/ou répétée d’un devoir conjugal et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit du divorce contentieux le plus connu et l’avocat y a une place considérable. Qu’il s’agisse d’un adultère, d’un abandon du domicile conjugal ou encore de violences, la procédure du divorce pour faute est longue et peut être éprouvante pour les époux.

Divorce par consentement mutuel

La loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2017 crée le divorce par consentement mutuel sans juge. Les conditions d’accès à ce divorce restent les même qu’auparavant à savoir que les époux sont d’accord sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce (ex:  prestation compensatoire, pensions alimentaires, résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial…). Désormais, plus besoin de juge par principe, les avocats sont au cœur du dispositif.

Deux avocats sont nécessaires, un avocat par époux.

Autre nouveauté, le divorce n’est plus homologué par un jugement du Juge aux affaires familiales. La convention de divorce est déposée par le notaire choisi par les époux au rang de ses minutes.

Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
C’est ainsi que le Code civil définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’une séparation de fait est constatée ou si l’un des époux a quitté le domicile conjugal. Il s’agit de l’une des trois formes de divorce contentieux.
Elle suppose en premier lieu, une cessation de la communauté de vie de 1 an au jour de l’assignation. Le divorce pour altération peut également, sous certaines conditions, constituer une alternative au divorce pour faute.