Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge

 In Partage successoral, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.

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