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    Archives

    Monthly Archive for: "juillet, 2019"
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     Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
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    By rss.efl.fr
    In Divorce
    Posted 17 juillet 2019

    Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux

    Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

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     Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
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    By rss.efl.fr
    In Divorce
    Posted 7 juillet 2019

    Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui

    La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.

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     Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
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    By rss.efl.fr
    In Divorce
    Posted 3 juillet 2019

    Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000

    Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le [...]

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      4 mars 2024
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    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
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