Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Civil, Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, est appliquée à l’hypothèse d’une pluralité de codébiteurs solidaires.

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