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    Prêt de consommation

    Home / Prêt de consommation /
     Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
    0
    By chelaine
    In Prêt de consommation
    Posted 29 mars 2023

    Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

    Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du [...]

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     De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
    0
    By chelaine
    In Prescription extinctive, Prêt de consommation
    Posted 25 octobre 2021

    De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

    La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle [...]

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    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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