Archives

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un [...]

Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.

En dépit de la procédure d’appel en cours sur le bien-fondé d’une opposition à mariage, cette opposition cesse de produire effet après une année révolue.