Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000

Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux.