(JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées

Prise en application de l’article 198 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 27 novembre 2019 renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relative à la rémunération des dirigeants.Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des sociétés dont les actions sont émises aux négociations sur un marché règlement (SA et SCA), qui s’articule autour d’un double vote de l’assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société (C. com., art. L. 225-37-2 et C. com., art. L. 225-82-2 pour les SA et C. com., art. L. 226-8-1 pour les SCA) ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif C. com., art. L. 225-37-3 nouv. pour les SA et C. com., art. L. 226-8-2 pour les SCA).