Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

 In Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Procédure civile

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

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