Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure

 In Jugement (Procédure civile), Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

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