Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

 In Divorce

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été accordée à l’autre époux par l’ordonnance de non-conciliation.

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