Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. En particulier, l’article 33-VI de cette loi permet au juge de supprimer les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en cas d’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de celle-ci. Pour le demandeur, cette disposition méconnaîtrait les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Cour de cassation a jugé la question sérieuse. 

en lire plus