Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

 In Divorce

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date : plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, le 1er janvier 2021. 

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt