L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux

 In Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile du fait des produits défectueux

La Cour de cassation considère que sont réparables, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, les dommages organoleptiques causés à un vin à la suite de sa contamination par des produits défectueux.

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