Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

 In Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

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