Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre

 In Divorce

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.

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