Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

 In Laurence Gareil-Sutter, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

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