Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

 In Divorce

Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.

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