De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal

 In Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL