Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])

Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])

 In Mariage - Divorce - Couple, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
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Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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