Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

 In Faute disciplinaire (Fonction publique), La rédaction, Magistrat, Magistrature de l'ordre judiciaire, Profession juridique et judiciaire, Professions

Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.

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