Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

 In Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.

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