Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige

Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1^er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, alors qu’elle était saisie d’une demande en ce sens.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus