Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…

 In Famille - Personne, Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.

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