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Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L'article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas [...]

Il résulte des articles 2-9 et 706-16 du Code de procédure pénale et 421-2-1 du Code pénal que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits qui se propose, [...]

Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :17 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbée dans [...]

Une société de tchèque, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, reproche à un réalisateur, producteur et distributeur de films [...]

Soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises porte atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et [...]

Selon l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, sauf en ce qui concerne les cotisations et [...]

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La doctrine d’Alain Couret intitulée « Repenser la question des nullités en droit des sociétés »L’éclairage d’Antoine Gaudemet intitulé [...]

Le conseil supérieur de la sécurité sociale demande à la CJUE si une allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un État membre constitue [...]

Il résulte de l'article R. 914-32 du Code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en la cause, que les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées [...]

La question de savoir si l’article 11 I 2° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est conforme à la Constitution en ce qu’il autoriserait le [...]