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    Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne

    Home / Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne /
     Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
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    By gmaugain
    In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
    Posted 4 mars 2024

    Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]

    Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une [...]

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     Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger
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    By gmaugain
    In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
    Posted 2 février 2024

    Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger

    Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est [...]

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     Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur
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    By gmaugain
    In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
    Posted 18 janvier 2024

    Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur

    « Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son [...]

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     Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception
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    By gmaugain
    In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
    Posted 18 septembre 2023

    Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception

    À compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. [...]

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     L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement
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    By gmaugain
    In Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
    Posted 23 mai 2023

    L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement

    Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif [...]

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    • Cabinet BILLION-PORTE
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    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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