Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel…
Catégorie : Mesure provisoire
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Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.