Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

 In Juge-commissaire, Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Procédure civile

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

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