La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale

 In Jean-Denis Pellier, Néant

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

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