Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux

 In Divorce

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

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