Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence

La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.