Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation

 In Huissier de justice, Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire (Compétence – Procédure civile)

Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.

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