Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

 In Propriété, Propriété - Servitudes
0

Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partageMarion Cottet, Partage successoral, Procédure civile, Propriété - Servitudes
Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriationImmobilier, Néant, Propriété - Servitudes