Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »

 In François Mélin, Procédure civile

Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application.

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