La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.
En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ».
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qoanij7u0to1c7pqqqbsyb7ex7a9npi7a6mytcbggo.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
