La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

 In Procédure civile, Voies de recours (Entreprise en difficulté), Xavier Delpech

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

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