(JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Ce décret, qui modifie l’article 111 du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat, retire la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme, lorsqu’elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat afin de permettre à toute personne physique exerçant ou souhaitant exercer la profession d’avocat de pouvoir également exercer la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.