Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef

L’Afep et le Medef ont publié une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées le 30 janvier 2020. La première recommandation concerne la féminisation des instances dirigeantes (encadrement supérieur). Le conseil d’administration doit, sur proposition de la direction générale, déterminer des objectifs en termes de mixité des instances dirigeantes, l’horizon de temps pour y parvenir et en rendre compte dans le rapport annuel. En cas de non atteinte des objectifs, le conseil devra en expliquer les raisons et les mesures prises pour y remédier.Parmi les autres modifications rendues nécessaires par la loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées du 27 novembre 2019, le code Afep-Medef propose d’adapter le calcul des ratios concernant les écarts entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés. La loi ne vise que les salariés de la société cotée qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ce qui ne permet pas de résoudre la situation des holdings qui n’ont pas ou peu de salariés. Le code Afep-Medef recommande de tenir compte, pour le calcul du ratio, d’un périmètre représentatif de la masse salariale ou des effectifs des sociétés françaises du groupe.