Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

 In Néant, Romain Laffly

En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

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