Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives

 In Divorce

Les dispositions du règlement Rome III selon lesquelles la loi du tribunal saisi s’applique « [l]orsque la loi applicable […] ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt