Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête

 In In futurum, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Référé

Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.

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